AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 731. Application aux saisies avec tiers détenteur (oui). Jugements susceptibles d'appel

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 731. Application aux saisies avec tiers détenteur (oui). Jugements susceptibles d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mars 1985 ; Société C.P.A.). En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile (ancien), applicable aux procédures de saisie avec tiers détenteur, l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. Dès lors est susceptible d'appel le jugement qui a statué sur un moyen tiré par le tiers saisi de l'insaisissabilité du bien saisi (pourvoi c. Angers 11 octobre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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