AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérants de S.A.R.L. Affiliation au régime général. Conditions. Possession au plus de la moitié du capital social de la société. Calcul. Prise en compte dans la part du gérant des parts possédées par ses enfants mineurs et son conjoint (C. séc. soc., art. L. 242-8° ). Prise en compte des parts possédées par la concubine (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérants de S.A.R.L. Affiliation au régime général. Conditions. Possession au plus de la moitié du capital social de la société. Calcul. Prise en compte dans la part du gérant des parts possédées par ses enfants mineurs et son conjoint (C. séc. soc., art. L. 242-8° ). Prise en compte des parts possédées par la concubine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 C.P.A.M. du Morbihan c. C.I.M.A.V.I.C. et autre). L'article 13 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 qui assimile le concubin au conjoint pour l'ouverture du droit aux prestations, n'a pas modifié l'article L. 242-8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général de la sécurité sociale des gérants de société à responsabilité limitée, dont les dispositions, d'interprétation stricte, ne permettent pas d'étendre à la concubine la présomption (...)

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N°23 . 1985-06-05


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