AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérants libres d'une station-service. Affiliation au régime général. Gérante anciennement affiliés au régime des travailleurs indépendants. Remise en cause pour le passé (non). Régularisation pour l'avenir à compter de la date de la demande (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérants libres d'une station-service. Affiliation au régime général. Gérante anciennement affiliés au régime des travailleurs indépendants. Remise en cause pour le passé (non). Régularisation pour l'avenir à compter de la date de la demande (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; Caisse Mutuelle Régionale du Languedoc Roussillon c. Époux Urbanejan). Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale, ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec les textes régissant son statut. Dès lors, si la demande d'affiliation au régime générai présentée par les gérants libres d'une station-service ne peut avoir pour conséquence de remettre (...)

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N°23 . 1985-06-05


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