AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23SUCCESSIONS-PARTAGE. — Donations et legs. Donations de biens immobiliers à l'enfant né d'un second mariage. A) Nullité des donations faites en fraude des droits des héritiers réservataires (non). Réduction. Limite. B) Biens divertis par la veuve du défunt. Conséquences. C. civ., art. 1477

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Donations et legs. Donations de biens immobiliers à l'enfant né d'un second mariage. A) Nullité des donations faites en fraude des droits des héritiers réservataires (non). Réduction. Limite. B) Biens divertis par la veuve du défunt. Conséquences. C. civ., art. 1477

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1ère, C. partielle, 12 mars 1985 ; Giauffer). 1° Les donations faites en fraude des droits d'un héritier réservataire ne sont pas nulles pour autant, mais seulement réductibles à la quotité disponible. 2° Suivant l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la veuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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