Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

EXTRAIT *

La Cour d'appel qui a débouté le sous-agent, rémunéré à la commission, d'un agent général d'assurances, qui réclamait à ce dernier une fraction de son indemnité compensatrice, en soutenant qu'il avait contribué à accroître en partie, avant de le racheter, le portefeuille que l'agent général avait abandonné, ajustement énoncé que le statut des agents généraux d'assurances n'était pas applicable aux « sous-agents », que les droits du sous-agent résultaient exclusivement du contrat passé avec l'agent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1986-06-04


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