Or.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

EXTRAIT *

Au Journal Officiel 22 Mai 1986 est publié un décret n° 86-744 du 21 mai 1986 (J.C.P. 86, III, 58853) qui abroge les dispositions du décret n° 81-888 du 30 septembre 1981 (J.C.P. 1981, III. 51833), texte qui avait levé l'anonymat existant sur les transactions sur l'or. Le décret du 21 mai 1986 ajoute que « sauf si le client en fait la demande des personnes amenées de par leur profession à intervenir dans le commerce de l'or n'ont pas a mentionner sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1986-06-04


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