AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23CESSION DE CRÉANCE. — Obligations du débiteur cédé. C. civ., art. 1690. Formalités. Accomplissement (non). Cessionnaire. Somme due. Réclamation. Possibilité (oui). Conditions.

CESSION DE CRÉANCE. — Obligations du débiteur cédé. C. civ., art. 1690. Formalités. Accomplissement (non). Cessionnaire. Somme due. Réclamation. Possibilité (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 26 février 1985 ; S.A. Soprel c S.A. Fougerolle Construction. Si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit (...)

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N°23 . 1986-06-04


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