AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23VENTE D'IMMEUBLE. - Vente après division. Droit de préemption du locataire Cession de droits indivis. Division de l'immeuble suivie du partage., Droit de préemption (non). Fraude au droit du preneur (non) [Éd. N, 86, II, p. 89] .

VENTE D'IMMEUBLE. - Vente après division. Droit de préemption du locataire Cession de droits indivis. Division de l'immeuble suivie du partage., Droit de préemption (non). Fraude au droit du preneur (non) [Éd. N, 86, II, p. 89] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch. A, 27 novembre 1985 ; consorts Laurance c. époux Druesne. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, interprété par l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifié par la loi du 22 juin 1982, créant un droit de préemption en faveur du locataire ou de l'occupant des locaux lors de la vente de ceux-ci ne s'appliquent qu'à la vente consécutive à la division de l'immeuble par lots ; ce texte étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que les cessions de droits indivis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1986-06-04


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