AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23BAUX RURAUX. — Fermage. Vignes. Groupement foncier agricole. Bail à long terme. Bail conclu pour 40 ans et 9 mois. A) Preneurs. Demande de révision du fermage. Fondement. L. 15 juillet 1975, art. 34. A. 11 juillet 1980. Baux de 35 ans. Application en l'espèce (oui). Durée du bail. Simple élément permettant de faire varier le prix. Révision (oui). B) Résiliation. Preneur. Demande de révision du prix. Non-paiement intégral du fermage. Résiliation (non). Prix excessif, léonin et illicite.

BAUX RURAUX. — Fermage. Vignes. Groupement foncier agricole. Bail à long terme. Bail conclu pour 40 ans et 9 mois. A) Preneurs. Demande de révision du fermage. Fondement. L. 15 juillet 1975, art. 34. A. 11 juillet 1980. Baux de 35 ans. Application en l'espèce (oui). Durée du bail. Simple élément permettant de faire varier le prix. Révision (oui). B) Résiliation. Preneur. Demande de révision du prix. Non-paiement intégral du fermage. Résiliation (non). Prix excessif, léonin et illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 20 mai 1985 ; Groupement Foncier Agricole de Priault c. époux Bouchard. Un bail à long terme portant sur un vignoble et conclu pour 41 récoltes ne peut être convenu qu'au prix indiqué par l'arrêté fixant dans un département, en application de la loi du 15 juillet 1975, le prix des baux à long terme de 35 ans. La durée du bail n'est qu'un élément pemettant de faire varier le prix de location entre le maximum et le minimum autorisés par l'arrêté départemental. En conséquence, la révision (...)

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N°23 . 1986-06-04


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