AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23SUCCESSIONS-PARTAGE. - Quotité disponible. Quotité disponible ordinaire et quotité disponible entre époux. Concours. Legs de l'usufruit de la totalité a l'époux. Legs de la nue-propriété d'un quart. Compatibilité [Éd. N, 86, II,p. 2] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Quotité disponible. Quotité disponible ordinaire et quotité disponible entre époux. Concours. Legs de l'usufruit de la totalité a l'époux. Legs de la nue-propriété d'un quart. Compatibilité [Éd. N, 86, II,p. 2] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

Commentaires par Michel ARRAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 26 avril 1984 ; consorts Dreuil. En vertu de l'article 1094-1 du Code civil, résultant de la loi du 3 janvier 1972, il était loisible, en l'espèce, au de cujus de léguer à son épouse l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affectait pas la nue-propriété de ces biens, lui laissait la faculté de disposer au profit d'un ou de plusieurs de ses enfants, de la nue-propriété de la quotité disponible ordinaire, fixée en présence de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1986-06-04


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