AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Partage. Attribution préférentielle. Local servant à l'habitation des époux. Conditions. Résidence du demandeur. Résidence au jour de la dissolution. Époux contraint de quitter le domicile conjugal du fait des violences de son conjoint [Éd. N, 86, II, p. 80] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Partage. Attribution préférentielle. Local servant à l'habitation des époux. Conditions. Résidence du demandeur. Résidence au jour de la dissolution. Époux contraint de quitter le domicile conjugal du fait des violences de son conjoint [Éd. N, 86, II, p. 80] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 février 1985 ; sieur D... c. dame A... L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du Code civil rendu applicable aux indivisions postcommunautaires par l'article 1476 du même Code. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Attendu que, statuant après divorce sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1986-06-04


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