Avocats. Délai de prescription de la responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

Une proposition de loi présentée par M. Gilbert Barbier, député, tend à préciser le délai de prescription de la responsabilité civile de l'avocat. Partant de la constatation qu'il existe une disparité entre les dispositions de l'article 2276 du Code civil dont il semble résulter que l'avocat est déchargé de toute responsabilité en sa qualité de dépositaire à l'expiration d'un délai de cinq ans, et le principe de la recherche de la responsabilité de l'avocat pendant un délai de trente ans, M. Barbier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement