Infractions économiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui édicté des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Spécialement, l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 a abrogé, à compter du 1er janvier 1987, en ses articles 1er alinéas 1 et 57, et sous réserve des dispositions énoncées au dernier alinéa de son article 59, les ordonnances du 30 juin 1945. Toutefois, l'article 31 du nouveau texte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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