AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Le contrôle de la Cour de cassation en matière de faillite (suite)

Le contrôle de la Cour de cassation en matière de faillite (suite)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

Celle-ci est généralement intentée par le syndic nommé dans la première procédureNote 1, quand elle ne l'est pas par le tribunal se saisissant d'office, mais elle peut l'être aussi par les créanciers sociauxNote 2 [C] . Elle n'est pas soumise au délai annal fixé à l'article 4 de la loi de 1967Note 3 [C] . Elle ne peut avoir lieu, hors le cas d'une confusion de patrimoines ou celui d'associés indéfiniment responsables, que contre un dirigeant si elle est engagée dans le cadre de l'article 101Note (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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