AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Juge d'instruction. A) Réquisitions du ministère public. Ordonnance de refus de mise en détention. Absence d'inculpation. Décision en matière de détention provisoire. Impossibilité. B) Enquête préliminaire. Requête en annulation. C. proc. pén., art. 82 dernier al. Inculpation et mise en détention ou ordonnance motivée dans les cinq jours. Nécessité. 2° Enquête préliminaire. A) Garde à vue. Réquisitions et certificats médicaux. Mentions absentes. Nullité (non). Examens médicaux effectués. Atteinte aux intérêts des intéressés (non). Suspicion de faux concernant des certificats médicaux. Fondement (non). B) Perquisition. Flagrant délit. Procès-verbal. Défaut de signature de l'intéressé. Nullité (non). Personne non visée dans le réquisitoire introductif.C) Procès-verbal. a) Signature. Manque de place. Bas de marge gauche. Possibilité (oui), b) Défaut de signature. Nullité (non). Démarche étrangère à l'enquête.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Juge d'instruction. A) Réquisitions du ministère public. Ordonnance de refus de mise en détention. Absence d'inculpation. Décision en matière de détention provisoire. Impossibilité. B) Enquête préliminaire. Requête en annulation. C. proc. pén., art. 82 dernier al. Inculpation et mise en détention ou ordonnance motivée dans les cinq jours. Nécessité. 2° Enquête préliminaire. A) Garde à vue. Réquisitions et certificats médicaux. Mentions absentes. Nullité (non). Examens médicaux effectués. Atteinte aux intérêts des intéressés (non). Suspicion de faux concernant des certificats médicaux. Fondement (non). B) Perquisition. Flagrant délit. Procès-verbal. Défaut de signature de l'intéressé. Nullité (non). Personne non visée dans le réquisitoire introductif.C) Procès-verbal. a) Signature. Manque de place. Bas de marge gauche. Possibilité (oui), b) Défaut de signature. Nullité (non). Démarche étrangère à l'enquête.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

Commentaires par Frédéric-Jérôme PANSIER

EXTRAIT *

1° Nîmes, Ch. d'accusation, 30 septembre 1981 ; Cenatiempo. 2° Nîmes, Ch. d'accusation, 26 novembre 1986 ; Ben Mohamed et autres. Dès lors qu'il résulte de la procédure qu'en l'état aucune inculpation n'a été notifiée de quelque chef que ce soit, ni directement par le juge d'instruction saisi, ni par voie de commission rogatoire, il s'ensuit qu'aucune décision sur la mise en détention provisoire de l'intéressé ne saurait intervenir et que de ce fait l'ordonnance de refus de mise en détention déférée (...)

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N°23 . 1987-06-03


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