AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - « Rachat d'entreprise. Qualification. Société en règlement judiciaire. Convention entre les dirigeants et un tiers. Apport d'une somme en compte courant. Cession des parts. Prise en charge des engagements de cession. Rachat d'entreprise (non). Prêt (oui). Conséquences sur la production à la masse.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - « Rachat d'entreprise. Qualification. Société en règlement judiciaire. Convention entre les dirigeants et un tiers. Apport d'une somme en compte courant. Cession des parts. Prise en charge des engagements de cession. Rachat d'entreprise (non). Prêt (oui). Conséquences sur la production à la masse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

Commentaires par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

Cass. com. 18 novembre 1986 ; Bich c. Dutrievoz, syndic. Doit être cassé l'arrêt d'une cour, qui pour rejeter la demande d'un tiers agissant en qualité de créancier de la masse et en réalisation d'engagements pris par lui à l'égard de certains associés dans le but de permettre à ladite société, alors en règlement judiciaire, la poursuite de son activité, a retenu que l'ensemble des accords intervenus, qui revêtaient un accord global, avait pour objet le « rachat » de l'entreprise par ce dernier qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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