AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Avertissement (non). Salariée. Refus de travail. Existence d'un danger grave pour sa santé en cas de maintien au poste de travail. Scoliose. C. trav., art. L. 231-8-1. Motif raisonnable. Appréciation souveraine des juges du fond.

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Avertissement (non). Salariée. Refus de travail. Existence d'un danger grave pour sa santé en cas de maintien au poste de travail. Scoliose. C. trav., art. L. 231-8-1. Motif raisonnable. Appréciation souveraine des juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

Cass. soc., 11 décembre 1986 ; Société Précilec c. dame Nette. C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause et sans se contredire qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'une salariée atteinte de scoliose avait un motif raisonnable de penser que le nouveau poste de travail auquel elle avait été mutée présentait un danger grave et imminent pour sa santé en dépit de l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail selon lequel il serait seulement souhaitable d'envisager des modifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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