AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Détournement. Intention frauduleuse. Président d'une société anonyme. Utilisation délibérée de fonds remis à des fins étrangères à celle stipulée. Délit constitué (oui)

Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Détournement. Intention frauduleuse. Président d'une société anonyme. Utilisation délibérée de fonds remis à des fins étrangères à celle stipulée. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mars 1987 : Bourdier). En énonçant que le président d'une société anonyme alors en difficulté, a délibérément utilisé les fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée, la Cour d'appel caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur qui s'est rendu coupable d'abus de confiance (pourvoi c. Riom 12 février 1986).

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N°23 . 1987-06-03


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