AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Simples déclarations de la victime

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Simples déclarations de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1987 ;C.P.A.M. de la Gironde c. Descottes et autre). Dès lors que l'accident allégué par le salarié n'a pas eu de témoin direct et que les attestations versées aux débats se bornent à reproduire les propres déclarations de l'intéressé, celles-ci ne sont pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident. En disant néanmoins que le salarié s'est blessé au temps et au lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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