AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Aide judiciaire. — Demande. A) Délai pour agir. D. 1er décembre 1972, art. 29. Appli cation à la procédure pénale (non). B) Actes d'instruction (non). Demande d'aide judiciaire. Effet interruptif de prescription (non)

Aide judiciaire. — Demande. A) Délai pour agir. D. 1er décembre 1972, art. 29. Appli cation à la procédure pénale (non). B) Actes d'instruction (non). Demande d'aide judiciaire. Effet interruptif de prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass.crim., R., 19 mars 1987 : Beltikhine). Les règles de la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l'article 29 du décret du 1e' décembre 1972 relatives au délai pour agir en justice après l'admission de la demande d'aide judiciaire, ne peuvent trouver application devant les juridictions répressives. Du rapprochement des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, il résulte qu'en matière de délit la prescription de l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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