AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Alsace et Moselle. — Chasse. Réserve du droit de chasse. Propriété indivise de plusieurs communes. Conditions. Consentement de tous les coïndivisaires

Alsace et Moselle. — Chasse. Réserve du droit de chasse. Propriété indivise de plusieurs communes. Conditions. Consentement de tous les coïndivisaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mars 1987 ; Commune de Kirviller et autre). La faculté de réserve du droit de chasse sur une forêt dont plusieurs communes sont propriétaires indivises ne peut être valablement exercée que par l'ensemble des indivisaires. L'adhésion à l'acte par lequel le ban communal de l'une des communes propriétaires indivises d'une forêt décide d'abandonner le produit de la location de la chasse à cette dernière, implique le consentement de tous les indivisaires ; aussi, ne donne pas une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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