AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Décision hors de la présence de l'appelant (oui). Convocation adressée à l'appelant à une autre adresse que sa résidence. Adresse indiquée par l'appelant dans son acte d'appel

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Décision hors de la présence de l'appelant (oui). Convocation adressée à l'appelant à une autre adresse que sa résidence. Adresse indiquée par l'appelant dans son acte d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 mars1987 ; Marty). Lorsque la lettre recommandée prévue à l'article 937 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, convoquant à l'audience n'a pu être remise à l'appelant parce que celui-ci n'habitait pas à l'adresse indiquée par lui dans l'acte d'appel, cette partie ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour reprocher à la Cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner que l'intéressé fût à nouveau convoqué, d'avoir statué hors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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