AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en train de l'assuré à son domicile à l'issue d'une hospitalisation. Remboursement (non). Forme de transport non prévue par la législation et la réglementation

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en train de l'assuré à son domicile à l'issue d'une hospitalisation. Remboursement (non). Forme de transport non prévue par la législation et la réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1987 ;Antoine c. Caisse Mutuelle Régionale des Alpes). L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ne prévoyant la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance, encourt la cassation la décision qui ordonne (...)

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N°23 . 1987-06-03


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