AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Assurances terrestres. — Mandataire de l'assureur. Contrat entre l'assureur et le mandataire (C. ass., art. R. 511-2, 4° ). Objet. Recherche d'adhérents à un contrat d'assurance groupe. Agent commercial (D. 22 décembre 1958) (non). Révocation. Cause légitime (oui). Insuffisance de production. Absence d'indemnité (oui)

Assurances terrestres. — Mandataire de l'assureur. Contrat entre l'assureur et le mandataire (C. ass., art. R. 511-2, 4° ). Objet. Recherche d'adhérents à un contrat d'assurance groupe. Agent commercial (D. 22 décembre 1958) (non). Révocation. Cause légitime (oui). Insuffisance de production. Absence d'indemnité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.,17 mars 1987 ; Dorner). Le demandeur avait signé avec la Compagnie d'assurances défenderesse un contrat par lequel celle-ci lui donnait mandat de rechercher des adhérents à un contrat d'assurance groupe, et la convention, régie par le Code des assurances, prévoyait qu'elle pouvait prendre fin à tout moment par la volonté de l'une ou de l'autre partie, au moyen d'une lettre recommandée, sans qu'il y ait lieu à indemnité. La Compagnie ayant adressé au demandeur une lettre recommandée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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