AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Astreinte. — Astreinte provisoire. Modération ou suppression. Appréciation souveraine des juges du fond

Astreinte. — Astreinte provisoire. Modération ou suppression. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1987 ; Époux Grot). Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire (pourvoi c. Versailles 17 juillet 1985).

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N°23 . 1987-06-03


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