AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Baux (en général). — Bail verbal. Existence. Preuve en l'absence d'un commencement d'exécution. C. civ., art. 1715

Baux (en général). — Bail verbal. Existence. Preuve en l'absence d'un commencement d'exécution. C. civ., art. 1715

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1987 ; Thelliez et autre). En l'absence de commencement d'exécution l'existence d'un bail verbal ne peut, selon l'article 1715 du Code civil, être prouvée par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit (pourvoi c. Orléans 14 mai 1984).

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N°23 . 1987-06-03


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