AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Vente d'une maison d'habitation dépendant de ia communauté. Nullité sur le fondement des art. 1424 et 1427, C. civ. (non). Acte portant la seule signature de l'époux. Circonstances constitutives de ratification par l'épouse. Caractérisation (oui)

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Vente d'une maison d'habitation dépendant de ia communauté. Nullité sur le fondement des art. 1424 et 1427, C. civ. (non). Acte portant la seule signature de l'époux. Circonstances constitutives de ratification par l'épouse. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 ; Époux Brunet). Des époux, communs en biens, avaient vendu une maison d'habitation dépendant de leur communauté, mais la convention portait seulement la signature du mari. Les acquéreurs les ayant assignés en réalisation de la vente, la femme avait opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil. C'est à bon droit que la Cour d'appel a fait droit à la demande des acquéreurs. En effet, la ratification de la vente par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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