AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrat conclu pour une durée d'un an. Renouvellement chaque année. Employeur. Non-renouvellement d'une des périodes d'un an. Licenciement (oui)

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrat conclu pour une durée d'un an. Renouvellement chaque année. Employeur. Non-renouvellement d'une des périodes d'un an. Licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 mars1987 ; Marpaud). Le contrat prévoyant qu'après le cinquante-cinquième anniversaire du salarié, celui-ci pourrait être maintenu en activité par périodes d'un an tacitement renouvelables sans prolongation possible au-delà de soixante ans, dont le terme est incertain et imprévisible pour le salarié, son exécution se poursuivant d'année en année jusqu'à l'âge de soixante ans sauf manifestation expresse, de la part de l'employeur, de la volonté de le résilier, doit être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement