AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Absences et retards. Désorganisation de la marche de l'entreprise. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Absences et retards. Désorganisation de la marche de l'entreprise. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1987 ; Société Jurassienne de Panification c. Prin). Les manquements d'un salarié employé par une entreprise de panification en qualité d'enfourneur, qui consistent en de nombreux retards et absences désorganisant la bonne marche de l'exploitation, constituent une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 6 décembre 1983).

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N°23 . 1987-06-03


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