AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Donations entre époux. — Donation déguisée. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1099. Application

Donations entre époux. — Donation déguisée. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1099. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 ; Dame de V...). Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient constitué, par acte sous-seing privé, une société civile immobilière, le capital social étant partagé entre eux en parts égales, et cette société avait acquis une villa et un terrain. Le mari, prétendant qu'il avait payé seul, de ses deniers, cette acquisition et que l'opération ne constituait qu'une donation déguisée, en avait demandé la nullité. La Cour d'appel qui a retenu que (...)

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N°23 . 1987-06-03


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