AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise d'une fausse qualité de conseiller financier. Intervention d'un tiers. Production d'un faux document. Crédit donné à des allégations mensongères. Délit constitué (oui)

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise d'une fausse qualité de conseiller financier. Intervention d'un tiers. Production d'un faux document. Crédit donné à des allégations mensongères. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.,R., 16 mars 1987 ; Mathey et autre). Le délit d'escroquerie peut résulter, soit de la prise de la fausse qualité de conseiller financier, soit de la production d'un document inexact faisant intervenir un tiers pour donner crédit à des allégations mensongères, mises en scène ayant eu pour résultat d'obtenir la remise des fonds (pourvoi c. Paris 5 mars 1986).

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N°23 . 1987-06-03


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