AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Pourvoi. Moyen tendant à la remise en cause de l'avis donné sur la demande d'extradition. Irrecevabilité (L. 10 mars 1927, art. 16)

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Pourvoi. Moyen tendant à la remise en cause de l'avis donné sur la demande d'extradition. Irrecevabilité (L. 10 mars 1927, art. 16)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.,17 mars 1987 ; Arriaga-Martinez). Le moyen de cassation qui revient à critiquer la motivation de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis de la Chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 (pourvoi c. Pau 26 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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