AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-9. Indemnité due par un indivisaire. Montant. Juges du fond. Décision portant au double le montant établi par erreur par les premiers juges. Décision rendue « ultra petita (non). Modification des termes du litige (non)

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-9. Indemnité due par un indivisaire. Montant. Juges du fond. Décision portant au double le montant établi par erreur par les premiers juges. Décision rendue « ultra petita (non). Modification des termes du litige (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 ; Delettrez). La Cour d'appel qui, après avoir fait référence à l'article 815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d une indemnité, a relevé l'erreur commise par les premiers juges qui avaient fixé l'indemnité à la moitié de celle qui était due par un indivisaire à l'indivision, créancière de cette indemnité, n'a pas, en portant celle-ci au double, statué « ultra (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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