AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Infractions économiques. — Contrôle des prix. L. 2 juillet 1986. Infraction en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants. A) Ord. 1er décembre 1986. Abrogation explicite des art. 1, al. 2, 16 et 36, al. 1, Ord. n° 45-1283, 30 juin 1945. B) Maintien de certaines infractions. Art. 60-V. Condition. Sanction

Infractions économiques. — Contrôle des prix. L. 2 juillet 1986. Infraction en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants. A) Ord. 1er décembre 1986. Abrogation explicite des art. 1, al. 2, 16 et 36, al. 1, Ord. n° 45-1283, 30 juin 1945. B) Maintien de certaines infractions. Art. 60-V. Condition. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation partielle, 16 mars 1987 ; Billing et autres). En matière de contrôle des prix, un accord de régulation passé entre le pouvoir réglementaire et les représentants des organisations professionnelles intéressées ne saurait interdire aux pouvoirs publics d'user ultérieurement du droit de réglementer par arrêtés les prix des produits et services que lui conférait l'article 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 alors applicable. En l'absence de dispositions contraires expresses (...)

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N°23 . 1987-06-03


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