AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Demande formée en appel par un salarié. Demande explicitant celle présentée devant les premiers juges. C. civ., art. 1153. Jour de l'introduction de l'instance (oui)

Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Demande formée en appel par un salarié. Demande explicitant celle présentée devant les premiers juges. C. civ., art. 1153. Jour de l'introduction de l'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 mars 1987 ; Athiel). Lorsque la demande formée en appel par le salarié n'a fait qu'expliciter celle qu'il avait présentée devant les premiers juges, le point de départ des intérêts moratoires doit, par application de l'article 1153 du Code civil, être fixé au jour de l'introduction de l'instance (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 6 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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