AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt contradictoire. Non-comparution du prévenu à l'audience des débats. Représentation par son conseil à l'audience de citation. Ignorance de la date de renvoi de l'audience. Ignorance due à la carence du prévenu

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt contradictoire. Non-comparution du prévenu à l'audience des débats. Représentation par son conseil à l'audience de citation. Ignorance de la date de renvoi de l'audience. Ignorance due à la carence du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 17 mars 1987 ; Léger). Le prévenu, représenté à l'audience pour laquelle il a été cité, et régulièrement mis en demeure, en la personne de son conseil, d'assister à celle à laquelle devaient avoir lieu les débats, ne saurait se prévaloir de sa propre carence, qui seule l'a empêché de connaître la nouvelle décision de renvoi, d'assister aux débats d'une audience ultérieure et d'être informé de la date à laquelle l'arrêt de la Cour d'appel serait rendu (pourvoi c. Fort-de-France (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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