AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Référés. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction. Conservation des preuves (nouveau C. proc. civ., art. 145). Absence de motif légitime. Rejet. Appréciation souveraine du juge du fond

Référés. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction. Conservation des preuves (nouveau C. proc. civ., art. 145). Absence de motif légitime. Rejet. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mars 1987 ; S.A. Rhinolith c. Bank fur Karnten). Sans fonder sa décision sur l'application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel, statuant en référé, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 145 du même code en rejetant la demande d'expertise formée par un acheteur de marchandises prétendument défectueuses, au motif qu'il n'existait pas de motif légitime à établir la preuve de faits dont dépendait ia solution d'un litige (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement