AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Adoption du régime de séparation de biens. Opposabilité du jugement d'homologation aux tiers. Condition C. civ., art. 1397, al. 3. Application

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Adoption du régime de séparation de biens. Opposabilité du jugement d'homologation aux tiers. Condition C. civ., art. 1397, al. 3. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 ; dame Burellier). Des époux qui s'étaient mariés sans contrat préalable, avaient, dix-sept ans après, adopté le régime matrimonial de séparation de biens, et étaient demeurés dans l'indivision. La liquidation des biens du mari ayant été prononcée, le syndic avait été autorisé à faire procéder à la vente d'un immeuble dépendant de la communauté dissoute. L'immeuble ayant été adjugé à la femme, mais celle-ci n'en ayant pas réglé le prix, le syndic avait engagé une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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