AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Collision entre deux véhicules. Décès des deux conducteurs et de l'épouse de l'un deux, passager du véhicule. Victime. Enfants passagers du second véhicule. Indemnisation totale des dommages. Obstacle. Fait d'un tiers (non) (L. 5 juillet 1985, art. 2). Présomption de responsabilité pesant sur le second conducteur. Circonstance inopérante

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Collision entre deux véhicules. Décès des deux conducteurs et de l'épouse de l'un deux, passager du véhicule. Victime. Enfants passagers du second véhicule. Indemnisation totale des dommages. Obstacle. Fait d'un tiers (non) (L. 5 juillet 1985, art. 2). Présomption de responsabilité pesant sur le second conducteur. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 18 mars 1987 : Consorts Lamda). En vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident. Dans le cas où à la suite d'une collision entre deux automobiles tous les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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