AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Saisie immobilière. — Procédure. Titre exécutoire. Notification. Immeuble appartenant à un couple. Décès de l'un des conjoints. Poursuite de la saisie. Nouvelle notification aux héritiers en cette qualité. Nécessité. C. civ., art. 877

Saisie immobilière. — Procédure. Titre exécutoire. Notification. Immeuble appartenant à un couple. Décès de l'un des conjoints. Poursuite de la saisie. Nouvelle notification aux héritiers en cette qualité. Nécessité. C. civ., art. 877

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 18 mars 1987 ; Demoiselle Dejean). Selon l'article 877 du Code civil le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire qu'il possédait contre le défunt qu'après notification de ce titre à l'héritier. Lorsque deux époux ayant contracté un emprunt, le créancier, après le décès de l'épouse, a fait saisir un immeuble à la fois sur le mari survivant et sur les deux enfants communs en tant qu'héritiers de leur mère et que le conjoint survivant est à son tour décédé, l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement