AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Salaires. — Paiement. Mensualisation. Effet. Accord national interprofessionnel, 10 décembre 1977. Application à une salariée femme de ménage dans une entreprise (oui). L. n° 78-49, 19 janvier 1978. Employeur. Obligation au paiement des jours fériés au prorata du temps de travail effectué

Salaires. — Paiement. Mensualisation. Effet. Accord national interprofessionnel, 10 décembre 1977. Application à une salariée femme de ménage dans une entreprise (oui). L. n° 78-49, 19 janvier 1978. Employeur. Obligation au paiement des jours fériés au prorata du temps de travail effectué

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1987 : Société civile de moyens Lannardère et Ithier c. dame Chesneau). En relevant qu'une salariée travaillait à raison d'une heure par jour et cinq jours par semaine en qualité de femme de ménage au profit d'une entreprise, les juges du fond décident exactement, au regard de la mensualisation dont bénéficie l'intéressée en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu aux employés de maison par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, dont ne sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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