AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Salaires. — Paiement. Salarié à temps partiel. Heures complémentaires. A) C. trav., art. L. 212-5. Majoration. Application (non). B) Conformité au S.M.I.C. du salaire de l'intéressé. Recherche nécessaire

Salaires. — Paiement. Salarié à temps partiel. Heures complémentaires. A) C. trav., art. L. 212-5. Majoration. Application (non). B) Conformité au S.M.I.C. du salaire de l'intéressé. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 19 mars 1987 : Société Chaussures André c. dame Sylla). S'agissant de travail à temps partiel, les heures complémentaires demandées au salarié concerné par l'employeur, ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet. Il faut rechercher si le salaire de l'intéressé, compte tenu des éléments variables de ce salaire, est ou non conforme au salaire minimum (pourvoi c. Cons. prud'h. Beauvais, sect. commerce, 13 mars (...)

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N°23 . 1987-06-03


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