AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Servitudes. — Assiette. Modification. C. civ., art. 701, al. 3. Nécessité d'un commun accord (non)

Servitudes. — Assiette. Modification. C. civ., art. 701, al. 3. Nécessité d'un commun accord (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, C., 18 mars 1987 ; Février). Selon l'article 701, alinéa 3 du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits. Les dispositions de ce texte, de portée générale, n'exigent pas que la modification n'ait lieu que d'un commun accord (pourvoi c. Rennes 25 mai 1985).

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N°23 . 1987-06-03


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