AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Sociétés civiles immobilières. — Société d'attribution. Qualité. Vendeur de l'immeuble attribué en copropriété (non)

Sociétés civiles immobilières. — Société d'attribution. Qualité. Vendeur de l'immeuble attribué en copropriété (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mars 1987 ; Syndicat de la copropriété Le Madrid). Une société civile immobilière d'attribution n'a pas la qualité de vendeur de l'immeuble attribué en copropriété (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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