AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Solidarité. — Solidarité passive. Insolvabilité d'un codébiteur. Répartition de sa part contributive. Participation de chacun des autres codébiteurs. Montant. Juges du fond. Fixation souveraine

Solidarité. — Solidarité passive. Insolvabilité d'un codébiteur. Répartition de sa part contributive. Participation de chacun des autres codébiteurs. Montant. Juges du fond. Fixation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1987 ; B.C.C.B.). Lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres. Le montant de cette participation est souverainement fixé par les juges du fond (pourvoi c. Paris 3 mai 1985).

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N°23 . 1987-06-03


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