AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Attribution facultative. Rejet à raison de l'insolvabilité de l'attributaire. Décision fondée

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Attribution facultative. Rejet à raison de l'insolvabilité de l'attributaire. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 : Delettrez). Il n'est pas interdit aux juges du fond, statuant en matière de liquidation et partage d'une succession, et saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l'insolvabilité de l'attributaire (pourvoi c. Versailles, 1 Ch., 24 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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