AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Successions-Partage. — Pacte sur succession future. Prohibition. C. civ.,art. 1130 et 893. Application à un acte unilatéral et à toute stipulation faite sur les biens dépendant d'une succession non ouverte (oui)

Successions-Partage. — Pacte sur succession future. Prohibition. C. civ.,art. 1130 et 893. Application à un acte unilatéral et à toute stipulation faite sur les biens dépendant d'une succession non ouverte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mars 1987 ; Consorts lenfa). Dès lors qu'il résulte de ses propres constatations qu'en l'espèce, l'acte litigieux n'avait pas été fait selon les formes prévues par la loi pour les donations ou les testaments, et qu'il contenait des stipulations attribuant aux futurs héritiers, et avec leur accord, des biens qui dépendaient d'une succession non ouverte, la Cour d'appel, qui a retenu que cet acte avait un caractère unilatéral et qu'il n'avait ni pour effet ni pour objet de modifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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