AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Mission limitée au cadre de l'entreprise (oui). Assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national. Rémunération au titre d'heures de délégation (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Mission limitée au cadre de l'entreprise (oui). Assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national. Rémunération au titre d'heures de délégation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1987 ; Société V.K.R France c. Leuiller). La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d entreprise. L'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national en l'espèce les élections des administrateurs de Caisses de sécurité sociale, n'entre pas dans leur mission, limitée au cadre de l'entreprise. Par suite, les heures utilisées à cette fin par les délégués syndicaux ne peuvent être rémunérées par l'employeur au (...)

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N°23 . 1987-06-03


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