AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de sociétés. C.G.I., art. 1010. Application. Conditions

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de sociétés. C.G.I., art. 1010. Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 17 mars 1987 ; Directeur Général des Impôts c. Société Somever). La taxe prévue par l'article 1010 du Code général des impôts n'est applicable qu'aux seuls véhicules, possédés ou utilisés par les sociétés, qui, dans la catégorie des voitures particulières, ont été immatriculés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer (pourvoi c Trib gr. inst. du Havre 7 juin 1984)

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N°23 . 1987-06-03


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