AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Territoires d'outre-mer. — contrat de travail. Rupture. Appréciation de la réalité du motif. Procédure de l'art. L. 321-9, C. trav. Application. Période antérieure à l'intervention de l'arrêté d'application du 18 octobre 1983. Absence d'autorité administrative compétente. Effet

Territoires d'outre-mer. — contrat de travail. Rupture. Appréciation de la réalité du motif. Procédure de l'art. L. 321-9, C. trav. Application. Période antérieure à l'intervention de l'arrêté d'application du 18 octobre 1983. Absence d'autorité administrative compétente. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 19 mars 1987 ; Guiseppi). L'application de la procédure instituée par l'article L. 321-9 du Code du travail était subordonnée, en Nouvelle-Calédonie, à l'intervention d'un arrêté d'application, publié seulement le 18 octobre 1983, et désignant l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour cause économique. prévue par ce texte. Auparavant, il appartenait aux juridictions de l'ordre judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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